La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment sont fixés les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?
- Journée de solidarité : mise en place
Le lundi de Pentecôte est un jour férié chômé dans votre entreprise. Vous pouvez très bien fixer la journée de solidarité ce jour-là, voire un autre jour férié.
En effet, la journée de solidarité n’est pas automatiquement le lundi de Pentecôte.
La journée de solidarité n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7).
En tant qu’employeur, vous êtes assujetti à la contribution solidarité autonomie (CSA) dont le taux est fixé à 0,3 %. Cette contribution financière est destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
A savoir : La journée de solidarité ne peut pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Si les salariés de votre entreprise bénéficient actuellement de l’activité partielle, il est possible de reporter cette journée sous certaines conditions, en dehors de la période d’activité partielle si la journée de solidarité a été fixée par une décision unilatérale. Pensez à consulter votre comité social et économique.
La durée de travail de cette journée de solidarité n’est pas forcément égale à une journée classique. Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas dans le contingent des heures supplémentaires.
Pour les employés à temps partiel, la durée de cette journée est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié.
- Négociation d’un accord pour la journée de solidarité
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par votre convention collective.
L’accord peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Ainsi, l’entreprise peut fixer, comme journée de solidarité, le lundi de Pentecôte ;
- soit le travail d’un jour de repos accordé dans le cadre d’un aménagement du temps de travail ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (Code du travail, art. L. 3133-8).
La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté. Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
- Décision unilatérale de l’employeur concernant la journée de solidarité
A défaut d’accord d’entreprise ou de dispositions dans votre convention collective, vous fixez vous-même les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Consultez votre convention collective avant d’imposer la journée de solidarité. Elle prévoit peut-être les modalités de mise en place.
Si rien n’est prévu, organisez les modalités de cette journée après consultation du comité social et économique.
Vous avez le choix entre les différentes possibilités rappelées ci-dessus : travail d’un jour férié précédemment chômé, travail d’un jour de RTT, etc.
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