Afin de pallier aux difficultés de recrutement, de répondre à vos salariés qui s’interrogent sur leur impact environnemental, d’améliorer votre marque employeur, …etc, connaissez-vous le forfait mobilité ?
- De quoi parle-t-on?
Le forfait mobilité durable est une prise en charge forfaitaire, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques : le vélo, le covoiturage, etc. La somme versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Elle peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport par l’employeur. Le forfait mobilité durable a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le dispositif est règlementé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
- Quel moyen de transport?
Il s’agit de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyroroue électrique, etc.) ;
- en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
- en transport public de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
- à l’aide d’autres services de mobilité partagée qui sont :
- la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,
- les services d’autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
- Comment le mettre en place dans votre entreprise?
Le dispositif du forfait mobilités durables est un dispositif facultatif contrairement à la prise en charge de 50 % des frais de transport public. Vous n’avez aucune obligation de le mettre en place.
La prise en charge peut prendre la forme :
- d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » ;
- ou d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée : le titre-mobilité.
Le montant du forfait, les modalités et les critères de prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise (ou inter-entreprises), et à défaut par accord de branche.
A défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3261-3-1).
- Le forfait mobilité est-il obligatoire
Le versement par l’employeur n’est que facultatif. Mais si l’entreprise décide de mettre en place le forfait mobilité, l’ensemble des salariés doit alors en bénéficier. La mise en place du forfait mobilité durable peut être prévue par un accord collectif (accord d’entreprise ou de branche) : dans ce cas, l’accord fixe son montant et ses conditions d’attribution. En l’absence d’accord collectif, la mise en place du forfait peut résulter d’une simple décision de l’employeur. Dans ce cas, c’est lui qui fixe le montant et les conditions de prise en charge des frais de déplacement après consultation du comité social et économique (CSE).
- Quel est le montant autorisé?
La prise en charge de ces frais de transport personnel est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 500 € par an. Le montant de la prise en charge doit être inscrit sur le bulletin de salaire. Cette prime mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo. Mais l’employeur peut parfaitement poursuivre le versement de cette indemnité dans le cadre du nouveau forfait mobilité durable.
Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet. Pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est ajustée prorata temporis.
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