En cette période de pandémie pouvant avoir des conséquences pour la santé de vos salariés, certains se posent la question de savoir si leur responsabilité peut être engagée et s’ils peuvent s’en « libérer » par une décharge de responsabilité !
Déconfinement : obligation de protéger la santé et la sécurité de vos salariés
Nous rappelons qu’en tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Ces mesures règlementaires sont définies par le Code du travail :
- Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art L4121-1) du Code du Travail
- Les 9 Principes généraux de prévention (Art L4121-2) :
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- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme (postes de travail, équipements de travail, méthodes de travail et de production …)
- Tenir compte de l’évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention (en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, les facteurs ambiants)
- Prendre des mesures de protection collective en priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Notez que la priorité est donnée aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle. C’est ce que rappelle le protocole national de déconfinement publié par le ministère du Travail.
Ce protocole a pour objet d’accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de ses salariés contre l’épidémie de Covid-19.
Lors de la reprise d’activité de votre entreprise en raison du déconfinement, il est important de communiquer auprès de vos salariés sur les mesures de prévention mises en place, les gestes barrières et les règles de distanciation physique par voie d’affichage, de note de service, courriel, … etc. afin d’éviter les risques de contamination.
Déconfinement : les décharges de responsabilité sont nulles de plein droit
Par rapport à la situation que nous vivons, l’obligation qui pèse sur les employeurs est une obligation de moyens renforcée. Ainsi, si un employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les risques, il peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité.
Face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail indique que la responsabilité de l’employeur sera évaluée au cas par cas selon plusieurs critères :
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- La nature des activités du salarié ;
- Son niveau d’exposition aux risques ;
- Ses compétences ;
- Son expérience ;
- L’étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.
Ainsi, il est possible, pour l’employeur, de s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il démontre avoir effectivement mis en place des actions de prévention.
Mais non, vous ne pouvez pas faire signer une décharge de responsabilité à vos salariés en cas d’exposition au Covid-19.
Il n’est pas légal de demander aux salariés qui reviennent travailler de renoncer à toute action en justice s’ils attrapent le Covid-19 sur le lieu de travail.
En règle générale, cette décharge n’aurait aucune valeur juridique. Elle est nulle de plein droit. En effet, les conventions contraires aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles sont nulles de plein droit (Code de la Sécurité sociale, art. L. 482-4).
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