Vous êtes un chef d’entreprise et souhaitez connaître toutes les informations importantes pour pouvoir faire face à la crise sanitaire ?
Voici un résumé des mesures gouvernementales !
- Mise en place du télétravail
Pour lutter contre la diffusion du virus il faut impérativement limiter les contacts physiques entre les personnes, c’est d’ailleurs l’objectif de ce deuxième confinement. Les employeurs sont donc dans l’obligation de proposer le télétravail à leurs employés qui le peuvent. Le gouvernement signale qu’il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à la fin du confinement. Dans l’idéal, le télétravail doit être mis en place à 100%.
Si votre salarié ne peut pas être en télétravail, il peut se rendre sur son lieu de travail avec une dérogation de déplacement (une par déplacement et par personne) ainsi qu’un justificatif de déplacement professionnel que vous devez signer en tant qu’employeur. Vous pouvez télécharger les documents officiels sur le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57405
Pour que la mise en place du télétravail soit une véritable réussite dans son entreprise il est important de faire un suivi avec chacun de ses collaborateurs. Pour cela nous vous conseillons de réaliser des entretiens de suivi après une période d’essai de télétravail.
- Garantir la santé et la sécurité des salariés
Dans la situation de crise sanitaire actuelle, l’employeur, à travers le service des ressources humaines, doit garantir la santé et la sécurité de l’ensemble de ces collaborateurs. Son rôle ? Protéger et prévenir ses collaborateurs.
Code du travail – Article L4121-1 :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
A noter : depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est systématisé en entreprise et plus particulièrement dans tous les espaces clos et partagés.
Pour aider les entreprises à garantir la santé et la sécurité des salariés, le gouvernement a publié un protocole sanitaire national face à l’épidémie de Covid-19.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
Identifier, lister et évaluer les risques à travers le DUERP
Si besoin n’hésitez pas à nous contacter pour connaitre les principaux risques professionnels liés à la crise du Covid-19
- Activité partielle
Le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle dès le premier confinement. Près de 9 mois après nous sommes reconfinés et le dispositif d’activité partielle est encore d’actualité. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Dans quel cas peut-on bénéficier du chômage partiel ? Une entreprise a le droit de solliciter ce dispositif si elle se trouve dans l’un des trois cas suivants :
- elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
- Report des cotisations sociales et fiscales
Dans l’objectif de soutenir les entreprises françaises, les réseaux des URSSAF et des impôts des entreprises (SIE) mettent en place des mesures exceptionnelles.
- Report des cotisations sociales : possibilité de report du paiement des cotisations sociales pour les échéances du 5 et 15 novembre
- Exonération des cotisations sociales : possibilité d’exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
- Report des échéances fiscales : en cas de difficulté, les entreprises ont la possibilité de demander un report des échéances fiscales au SIE. Le SIE peut accorder au cas par cas des délais de paiement.
Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf
- Aide au paiement des loyers
Le principe est simple ! Le gouvernement propose un crédit d’impôt aux bailleurs afin de les inciter à annuler une partie ou l’intégralité des loyers dus par l’entreprise locataire. Cela évite aux bailleurs d’être confrontés à des impayés et côté entreprise cela leur permet de bénéficier d’un loyer réduit. Dans un premier temps, ce dispositif est mis en place pour le mois de novembre 2020.
Dans les grandes lignes, voici en quoi se traduit ce dispositif :
- Bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- Bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés : crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Toutes les informations nécessaires sur l’aide au paiement des loyers :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers
- Le fond de solidarité
C’est en place depuis le début de la crise sanitaire et cette mesure est encore d’actualité. L’État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par la crise économique du Covid-19.
Le fond de solidarité est une mesure dédiée aux petites entreprises. En effet, seules les entreprises ayant 50 salariés ou moins peuvent en bénéficier.
Vous souhaitez bénéficier du fond de solidarité :
- Le PGE
Suite au deuxième confinement, le gouvernement et plus particulièrement le ministère de l’Economie a décidé de prolonger le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021.
D’autres détails ont été modifiés suite à l’annonce du re confinement :
- L’amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires
- Pour les PME, les taux des années supplémentaires seront compris entre 1% et 2,5%
- Les délais supplémentaires ne seront pas comptabilisés comme défaut de paiement
Vous trouverez l’ensemble des précisions sur la page dédiée :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Le PGE a été mis en place dans le but d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Le gouvernement apporte son soutien financier aux entreprises confrontées à une baisse d’activité.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter :
