Les mesures de confinement décidées par le chef de l’Etat et le gouvernement, annoncées dès le jeudi 12 mars 2020 au soir, ont dès à présent impacté un nombre très important d’entreprises et leurs collaborateurs. Se pose alors la question de recourir :
- Soit au télétravail:
Le télétravail ainsi mis en place a pour objectif de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise tout en garantissant la nécessaire protection des salariés.
Cette organisation est facilitée par l’article L 1222-11 du Code du travail modifié par l’ordonnance de septembre 2017 et précise que : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
- Soit au dispositif d’activité partielle. Le dispositif d’activité partielle a remplacé il y a plusieurs années le chômage partiel (appelé encore chômage technique).
- Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ?
Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).
Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.
Pendant cette période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :
- À la fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ;
- À la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.
- Décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de Services et de Paiement (établissement public qui a pour mission d’assurer la mise en œuvre d’aides et d’actions publiques).
Objet : modifications des modalités relatives à l’activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. (Publié au J.O. le 26 mars 2020)
Notice : le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le Comité Social et Economique (C.S.E) et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
- Activité partielle, quelles démarches?
Pour avoir recours à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle, dans un délai de 30 jours, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région. En pratique, cette demande peut se faire sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. (Attention site souvent « saturé » mais bien pratique pour effectuer les démarches !)
La demande peut être acceptée si les salariés de l’entreprise subissent une perte de rémunération du fait de la fermeture temporaire de leur entreprise ou de la réduction d’activité en dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail dans des circonstances exceptionnelles.
Les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE) doivent accompagner leur demande d’autorisation préalable de l’avis du CSE. Dans des circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas durant la crise du coronavirus, l’avis du CSE peut être transmis dans un délai de 2 mois après la demande.
Du 1er mars au 31 décembre 2020, le délai de réponse de l’administration a été réduit à 2 jours (contre 15 jours auparavant). Au-delà de ce délai de 48 heures, l’autorisation est considérée comme accordée.
Depuis le 1er mars, l’autorisation de recours à l’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant) et ne peut dépasser la limite de 1000 heures par an et par salarié.
- Comment sont versées les indemnités d’activité partielles?
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut. Si des actions de formation sont effectuées par les salariés pendant les heures chômées, cette indemnité passe à 100 % du salaire brut (jusqu’au 28 Mars 2020). Ensuite elles sont alignées sur les nouvelles conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle, soit 70 % de son salaire brut.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Si l’employeur a obtenu l’autorisation préalable d’indemnisation d’activité partielle, il peut effectuer une demande de remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés en chômage partiel.
Depuis le 1er mars, l’allocation perçue par l’employeur est de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié et est comprise entre 8,03 € et 31,97 € (soit un plafond de 70% de 4,5 Smic horaire). Cette allocation compense ainsi intégralement les salaires versés aux salariés placés en activité partielle.
- Pour mettre en place cette procédure, vous devez:
Vérifier que votre entreprise est éligible à l’activité partielle: Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de votre activité imputable à :
-
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
- Consulter (si vous en avez un) votre CSE et informer vos salariés (note d’info, Compte Rendu CSE…): Lorsque vous envisagez de placer vos salariés en activité partielle, et préalablement à la demande d’autorisation administrative, vous devez accomplir certaines formalités, et notamment consulter le Comité Social et Economique (CSE). Attention à bien respecter la procédure de consultation.
- Demander l’autorisation administrative: Pour pouvoir placer vos salariés en activité partielle, vous devez adresser une demande d’autorisation de mise en activité partielle à la DIRECCTE du département où est implanté votre établissement.
- Mettre en œuvre l’activité partielle et l’indemnisation de vos salariés: À la date habituelle du versement de la paie, vous devez indemniser vos salariés en activité partielle.
- Effectuer la demande de remboursement auprès de l’ASP: À réception de la décision favorable de la DIRECCTE, vous devez procéder, par Internet, à une demande d’indemnisation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
En espérant avoir répondu à vos interrogations sur le sujet.
En cas de doute n’hésitez pas à contacter
ARKALISTA
Votre Partenaire R.H.
