En raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire avait été accordé pour l’organisation des entretiens professionnels « état des lieux ». Une première date limite avait été fixée au 31 décembre 2020 reportée ensuite au 30 juin 2021. L’échéance approche à grands pas… C’est de saison, le ministère du Travail annonce une possibilité de rattrapage.
- Entretien professionnel : principe
Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre de l’entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail.
Vous devez également proposer à vos salariés un entretien professionnel à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, à l’issue d’un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1).
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
En 2020, c’était la date des entretiens professionnels « état des lieux » pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. Mais la crise sanitaire a bousculé ce calendrier. La date butoir du 7 mars 2020 a été reportée une première fois au 31 décembre 2020.
La situation sanitaire ne s’améliorant pas, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels « état des lieux », mais aussi les entretiens professionnels bisannuels.
En effet, cet assouplissement concerne les entretiens professionnels prévus initialement en 2020 et entre le 1er janvier 2020 et 30 juin 2021.
- Entretien professionnel : rattrapage possible pour l’« état des lieux »
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si elles ne respectent pas ces obligations, elles sont sanctionnées. Pour rappel, pour les entretiens professionnels « état des lieux », il y a 2 possibilités :
- soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
- soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).
L’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020.
Mais le ministère du Travail a annoncé sur son site, le 21 juin, que « les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021 ».
Cette tolérance ne s’applique qu’aux seuls entretiens professionnels « état des lieux ». Ainsi, si vous n’avez pas pu organiser ces entretiens avant le 30 juin 2021, vous pouvez les réaliser jusqu’au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction.
Le délai supplémentaire accordé pour l’organisation des entretiens professionnels a entraîné le report de la date d’application des sanctions. Le dernier report date de la loi relative à la gestion de la sortie de crise qui neutralise l’abondement-sanction du CPF jusqu’au 30 septembre 2021.
Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses qui a été mis à jour le 21 juin que l’abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
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