Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année devrait être repoussée au 30 juin 2021. Elle est pour le moment fixée au 31 décembre 2020.
Depuis 2014, chaque salarié a droit, à compter de sa date d’embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « bilan » de son parcours tous les 6 ans. Cet entretien « bilan » est l’occasion pour l’employeur de vérifier que le salarié a bien bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non-obligatoire.
Les sanctions, en cas de contrôle par l’administration et de non-respect de ces obligations, sont lourdes : l’employeur d’au moins 50 salariés doit en effet verser, spontanément, 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné (article L. 6315-1 du Code du travail).
Un premier report avait déjà été obtenu en avril dernier, pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans de l’ensemble des salariés concernés cette année, y compris ceux qui auraient dû bénéficier de leur entretien bilan avant le 7 mars. La date butoir pour l’ensemble des salariés concernés en 2020 avait alors été fixée au 31 décembre 2020.
Face aux difficultés des entreprises un nouveau un report de 6 mois minimum – et d’un an idéalement – de la date butoir et a donc été demandé.
Conséquence : les entreprises ne pourront donc pas être contrôlées et sanctionnées avant le 30 juin prochain pour non-respect de leurs obligations en la matière. En revanche, si elles ne les respectent pas malgré ce délai supplémentaire, elles seront susceptibles, à compter du 1er juillet 2020, d’être contrôlées et sanctionnées.
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