En temps normal, hors période de crise sanitaire ou autre, il est tout à fait possible d’organiser des réunions du Comité Social et Economique à distance lorsque les circonstances le justifient. Pour cela le Code du travail prévoit le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Ce mode de réunion peut être organisé par accord collectif. A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (Code du travail, art. L. 2315-4).
Mais en raison de la pandémie de Covid-19, et par application du décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 il est demandé de privilégier les réunions à distance. Pour cela, les règles sont assouplies pour les réunions convoquées pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire.
Le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions du CSE et du CSE central. La limite de 3 réunions, en l’absence d’accord, est suspendue pendant cette période.
Le dispositif technique doit garantir l’identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
En cas de vote à bulletin secret, le dispositif doit répondre aux mêmes conditions que celles exigées pour la visioconférence.
L’identité de l’électeur ne doit pas pouvoir être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit garantir :
- la confidentialité des données transmises ;
- la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (Code du travail, art. D. 2315-1).
Vous informez les membres du CSE de la tenue de la réunion en conférence téléphonique en suivant les mêmes règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.
Pendant la période d’état d’urgence, le recours à la messagerie instantanée est aussi autorisé :
- en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ;
- ou qu’un accord le prévoit.
Ces dispositions dérogatoires sont temporaires. Elles s’appliquent aux seules réunions convoquées pendant la période d’état d’urgence. Aujourd’hui, la fin de cette période est fixée au 24 mai 2020. Mais le Premier ministre a annoncé, mardi 28 avril, que cette période serait prolongée sur le mois de juin.
Pour vous accompagner
