Puis-je rompre un contrat de travail en invoquant le Covid-19 comme un cas de force majeure ?
Non, il est préférable de ne pas invoquer l’épidémie du Covid-19 comme constituant un cas de force majeure pour motiver la rupture du contrat de travail. Les juges n’ont pas encore statué sur l’épidémie du Covid-19 en droit du travail mais les décisions rendues par le passé montrent que les épidémies ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
Pour la jurisprudence, pour que la force majeure soit retenue, l’évènement doit remplir 3 critères cumulatifs. L’évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur pour les parties au contrat de travail.
- L’évènement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat. Il faut se placer au moment de la conclusion du contrat de travail. Savoir si l’épidémie de Covid-19 était prévisible à ce moment-là.
- L’évènement doit être irrésistible. C’est-à-dire que c’est insurmontable. Le contrat de travail est dans l’impossibilité d’être exécuté de façon durable.
- Un évènement extérieur au regard des parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. L’évènement échappe à votre contrôle et à celui du salarié. Les parties ne sont pas responsables de cet évènement.
L’absence de l’un de ces critères fait tomber la notion de force majeure.
Il est donc recommandé, par sécurité, de ne pas rompre le contrat de travail en raison de l’épidémie du Covid-19 comme constituant un cas de force majeure.
En cas de litige, il reviendra au conseil de prud’hommes d’apprécier strictement si le Covid-19 est un évènement susceptible de constituer un cas de force majeure. Une appréciation qui se fera cas par cas.
En espérant vous avoir apporté la réponse
