- Les principes
Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour certains événements familiaux à des jours de congés supplémentaires :
- pour son mariage ;
- pour la conclusion d’un PACS ;
- pour le mariage d’un enfant ;
- pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- lors du décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant. A partir du 1er juillet 2020, le salarié pourra bénéficier de 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent. Il en sera de même en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).
Il peut arriver qu’un salarié qui a déjà bénéficié des jours de congés pour la conclusion d’un PACS décide de se marier et vous demande le congé pour son mariage prévu par le Code du travail, voire votre convention collective.
Vous ne pouvez pas refuser de lui accorder les jours de congés prévus pour un mariage même s’il a déjà bénéficié d’un congé pour la conclusion d’un PACS.
Le congé est attribué, au salarié, à l’occasion de l’événement familial sur justificatif.
Pour chaque événement, le salarié bénéficie du congé dédié qu’importe que ces deux événements aient lieu sur la même année.
- Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés
La durée du congé pour le décès d’un enfant est allongée et étendue
Création d’un congé de deuil. Ce congé de deuil peut se cumuler avec le congé pour le décès d’un enfant. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Ce nouveau congé est d’une durée de 8 jours, fractionnables (conditions à préciser ultérieurement). Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.
Ce congé de deuil n’entraîne aucune réduction de la rémunération. Il est pris en charge pour partie par la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions qu’un congé de maternité. A l’entreprise de compléter les indemnités journalières pour que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire.
Ces jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils sont également assimilés à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.
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