Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec la législation applicable et échapper à la sanction prévue en cas de manquement.
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, a l’obligation, tous les deux ans, d’organiser un entretien professionnel individuel avec chacun de ses salariés.
Tous les six ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Il s’agit de vérifier qu’il a bénéficié de tous les entretiens auquel il avait droit et de s’assurer qu’au cours de cette période de 6 ans, il a :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Cet entretien professionnel doit également être proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat : congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de soutien familial, congé sabbatique et période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de six mois, mandat syndical.
Cependant, seule l’entreprise de plus de 50 salariés n’ayant pas respecté ce dispositif encourt une sanction.
Les cas dans lesquels les entreprises de plus de 50 salariés encourent une sanction ont été modifiés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel :
Auparavant la sanction n’était encourue que si, pendant une période de 6 années consécutives, le salarié n’avait bénéficié ni des entretiens professionnels ni d’au moins deux des trois mesures d’évolution visées plus haut.
Désormais, depuis le 1er janvier 2019, la sanction est encourue si le salarié n’a bénéficié ni des entretiens professionnels ni d’au moins une action de formation non obligatoire.
La sanction est la suivante : l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié est alors crédité de 3000€ .
L’ordonnance du 21 aout 2019 laisse aux employeurs de plus de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif.
(Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, article 7).
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