Suite aux récentes annonces gouvernementales sur le renforcement des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la bonne mis en place du protocole sanitaire, notamment sur le recours au télétravail, alors que précédemment on autorisait le retour des salariés qui le souhaitent sur leur poste de travail un jour par semaine, nombre d’employeurs se posent la question de savoir quels sont les risques encourus.
1- Les Recommandations sur le Télétravail
Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Il doit être de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Toutefois depuis le 6 janvier 2021, un salarié peut demander à revenir en présentiel un jour par semaine maximum, avec votre accord. En effet, le nouveau protocole prévoit que si le salarié en exprime le besoin, il est possible qu’il travaille sur son lieu de travail un jour par semaine avec l’accord de son employeur.
Le protocole précise que, pour ce nouvel aménagement, il faudra prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
2- Les risques encourus pour les employeurs qui refusent le télétravail
Concrètement, il n’y a pas de sanction spécifique attachée à la non mise en place du télétravail du type une amende pour chaque salarié concerné qui ne télétravaille pas. Pour autant les employeurs qui ne jouent pas le jeu du télétravail prennent des risques. En effet, en ne suivant pas les recommandations en santé et sécurité au travail c’est tout simplement l’obligation de sécurité qui est mise à défaut.
Le manquement à votre obligation de sécurité peut conduire jusqu’à la reconnaissance de la faute inexcusable si un accident du travail ou une maladie professionnelle intervient. Or lorsque le Covid-19 a été contracté par le salarié dans le cadre du travail, le caractère professionnel de l’infection au Coronavirus peut être reconnu.
Attention, les pouvoirs publics viennent d’annoncer une mobilisation particulièrement soutenue de l’inspection du travail dans les semaines qui viennent afin de remobiliser les entreprises suite à une baisse constatée du télétravail. L’idée est d’abord d’accompagner les entreprises et les partenaires sociaux mais aussi de contrôler le respect des mesures de prévention dont fait partie le télétravail et d’utiliser des « outils de coercition » si besoin tels que :
- La mise en demeure ;
- Le référé judiciaire.
Les inspections du travail vont ainsi prendre contact avec les entreprises spécialement dans les secteurs où le télétravail est plus particulièrement applicable (cabinets d’avocats, de comptabilité, fonctions support du secteur bancaire et des assurances, secteur de la communication, etc.).
La vérification de la mise en œuvre du télétravail pour toutes les tâches « télétravaillables » sera aussi systématique lors de tout contrôle de l’inspection du travail. Les conditions d’information et de consultation du CSE seront également vérifiées. En effet, l’instruction rappelle qu’il importe que le CSE soit associé non seulement à la définition des tâches « télétravaillables » mais également aux modalités pratiques par exemple pour ajuster les horaires. Attention sur ce point au délit d’entrave qui peut monter jusqu’à 7500 euros d’amende…
Manquement à l’obligation de sécurité, mise en demeure, ou encore délit d’entrave… voilà donc les différents risques que vous courrez si vous prenez trop à la légère vos obligations sur le télétravail. Les semaines à venir risquent d’être particulièrement suivies et si ce n’est pas l’inspection du travail qui débarque directement chez vous, les salariés et les élus, qui sont de plus en plus sensibilisés au sujet, pourraient aussi revenir vers vous ou prendre contact avec l’inspection du travail. Il convient donc de bien réfléchir à vos choix…
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