Nombre d’employeurs peuvent ou vont se retrouver confrontés à cette situation. Nous rappelons tout d’abord que l’employeur est tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger ses salariés d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.
Comment réagir, que faire ?
1- Port du masque : obligations de l’employeur et des travailleurs
En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos travailleurs.
Ces mesures comprennent notamment :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (Code du travail, art. L. 4121-1).
Vous devez veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
Vos salariés ont également des obligations en matière de santé et sécurité au travail. Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses missions au travail.
Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est systématique dans les espaces partagés et clos (salles de réunion, open space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés, etc.).
Il doit également être porté par les salariés en extérieur en cas de regroupement ou d’incapacité à respecter la distance d’un mètre entre les personnes. L’obligation du port du masque s’applique également dans les véhicules (si plusieurs personnes à l’intérieur).
Les salariés travaillant seuls dans un bureau nominatif n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils s’y trouvent seuls.
A savoir : Le port du masque est obligatoire pour tous les travailleurs de l’entreprise, même ceux qui ont déjà été contaminés par le virus.
2- Port du masque : la sanction disciplinaire en cas de manquement
Un salarié qui ne porte pas le masque peut être sanctionné.
Mais attention, il faut que les dispositions relatives à l’obligation et les circonstances du port du masque soient insérées dans le règlement intérieur ou dans une note de service si votre entreprise ne dispose pas d’un règlement intérieur.
Les dispositions du règlement intérieur (ou note de service) sont opposables aux salariés.
Dans le règlement intérieur, vous devez préciser les conditions dans lesquelles l’obligation est appliquée, selon les recommandations du protocole sanitaire. Il est important de détailler les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque.
Cette note est affichée et portée à la connaissance des salariés. Si votre entreprise est dotée d’un règlement intérieur, la note de service vaut adjonction au règlement intérieur. Pour l’application immédiate, il faut respecter la procédure prévue en cas d’urgence.
Dans une telle situation, les notes de service (ou autre document) comportant des obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Pour cela, il faut que les prescriptions soient immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Code du travail, art. L. 1321-5).
3- Quelles sanctions risque l’employeur?
a/ Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n’a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.
Vous, employeurs, êtes tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire que vous devez justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.
En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une réparation financière du préjudice devant le pôle social du tribunal judiciairepour une faute inexcusable.
b/ Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, constitue un manquement à votre obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager votre responsabilité.
Ce manquement peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut émettre, à votre encontre, des sanctions administratives.
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