Compte rendu et procès-verbal, quelle différence ?
Souvent confondus l’un comme l’autre, même s’ils ont la même et unique finalité de retranscrire fidèlement la teneur des propos, ils sont différents.
Le compte rendu est une synthèse de la réunion avec la date, le nom des participants, l’objet, le résumé du contenu, les différentes questions/réponses qui ont eu lieu. Autrement dit, il s’agit d’un bilan général du déroulement de la réunion.
Le compte rendu peut s’établir à l’issue de toutes les réunions afin d’obtenir une preuve écrite ou encore de se rappeler des propos qui ont été tenus.
En matière de représentation du personnel, il est couramment utilisé concernant les réunions DP, remplacés par le CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
Sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante. Il n’a que le caractère d’une attestation devant les juridictions.
Quant au procès-verbal, il s’agit d’un document officiel qui vient retranscrire des échanges verbaux ou dresser un constat.
L’objectif est de consigner officiellement les décisions prises lors de la réunion, puis il est soumis à l’approbation de l’ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants et signé par le secrétaire de séance.
Leurs points communs ? Les caractères officiels et obligatoires.
Sur le terrain du contentieux, le PV du CSE ou du CSSCT n’a qu’une valeur de renseignement devant les juridictions pénales.
A contrario, devant les juridictions civiles, il a une valeur juridique et une force probante, c’est-à-dire que le juge ne pourra l’écarter comme une simple attestation. Il revêt alors une utilité particulière pour démontrer que l’employeur a ou n’a pas respecté ses obligations en matière d’information-consultation du CSE.
Mode d’emploi : la rédaction du PV du CSE/CSSCT/CSE C
Chaque réunion du CSE, CSSCT ou CSE C doit doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal afin de donner une force juridique aux échanges et aux engagements pris par l’employeur.
Procès-verbal comité d’entreprise Code du travail : une obligation légale !
L’article R. 2325-3 du Code du travail vient mettre en avant le caractère obligatoire de la rédaction du procès-verbal du CSE.
Secrétaire de CSE : la rédaction du procès-verbal vous incombe !
Il s’agit d’une compétence exclusive du secrétaire de CSE qui est le seul responsable de la rédaction ou de son contrôle s’il délègue à un tiers (secrétaire adjoint).
Il ne peut se soustraire à cette obligation, mais il n’est pas impossible qu’il reçoive de multiples pressions.
Il est recommandé au secrétaire de ne pas y céder et de retranscrire les échanges de la réunion en toute impartialité ! Même s’il s’agit du CSE aujourd’hui, (ancien CE !) la règle est la même : la rédaction du PV de réunion appartient au secrétaire du CSE !
Quel délai pour rédiger le Procès-Verbal ?
Selon l’article R2315-25 du Code du travail tel qu’il a été rédigé par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
« A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »
Qui peut alors signer le Procès-verbal du CSE ?
Un comité social et économique (CSE) doit légalement comporter un bureau dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le bureau du CSE est composé au minimum d’un secrétaire et d’un trésorier, choisis parmi les élus titulaires du CSE. Il est ensuite possible de créer d’autres postes au sein du bureau, comme celui par exemple de secrétaire adjoint.
Le Code du travail prévoit des missions dévolues respectivement au secrétaire et au trésorier. Le secrétaire est par exemple responsable de l’élaboration des ordres du jour de réunion en collaboration avec le président du comité. Le trésorier doit présenter en réunion plénière un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres.
La mission de signer le procès-verbal des réunions du CSE est quant à elle une compétence exclusive dévolue au secrétaire. Le trésorier n’a aucun pouvoir légal pour signer ces procès-verbaux.
Alors pourquoi poser la question puisque la loi est claire sur le sujet ? Tout simplement parce qu’il peut arriver en des circonstances exceptionnelles que le secrétaire ne soit pas disponible, soit absent temporairement. L’instance doit pouvoir continuer à fonctionner normalement. Etant donné que la loi ne donne pas d’indication sur la personne devenant compétente pour signer les procès-verbaux de réunions, pour éviter un blocage, il est donc nécessaire que les élus prévoient ce cas de figure dans le règlement intérieur du CSE.
A titre d’exemple, en l’absence du secrétaire, la responsabilité de la rédaction et/ou de la signature du PV peut être confiée au trésorier ou à un secrétaire adjoint dont le règlement intérieur du CSE prévoit la désignation.
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