Dans le cadre de la loi sur l’amélioration du pouvoir d’achat, les députés ont voté en faveur de la défiscalisation du rachat par les entreprises des jours de RTT non pris par leurs salariés.
Pour rappel, les RTT sont des demi-journées et journées de repos allouées aux personnes travaillant plus de 35 heures hebdomadaires. Si elles ne sont pas posées au cours de l’année civile durant laquelle elles ont été acquises, elles sont perdues, sauf si l’entreprise autorise leur placement sur un compte épargne-temps.
On fait le point sur la mise en œuvre de ce dispositif de rachat de RTT défiscalisé, qui vise à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
- Qui sont les salariés concernés?
Dans les faits, tout le monde ne pourra pas monétiser ses jours de RTT non pris. Seuls les collaborateurs au forfait-jours, c’est-à-dire ceux rémunérés sur la base d’un nombre de jours annuels travaillés, sans décompte des heures de travail, y sont éligibles.
- Dispositif limité dans le temps
Une fois adopté par l’ensemble du Parlement, le texte définitif entrera en vigueur et s’appliquera pour les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
- Dispositif réellement nouveau?
Aujourd’hui, les entreprises ont déjà cette possibilité de racheter les RTT de leurs collaborateurs au forfait jours. Par contre la réelle nouveauté de cette mesure réside dans la défiscalisation de ce rachat. Cette mesure sera désormais pour sa période de validité exonérée d’impôts et de cotisations sociales au même titre que les heures supplémentaires.
Par contre il est à préciser que cette mesure sera limitée à un plafond de 7.500€ par an.
- Sur la base du volontariat
Même si cette mesure n’applique qu’aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours, elle n’est pas obligatoire. Ce dispositif sera mis en œuvre sur la base du volontariat et avec l’accord de l’employeur mais sans la nécessité d’en passer par un accord collectif.
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