Dans les deux cas de figure, transaction ou rupture conventionnelle, l’employeur négocie avec le salarié les modalités de son départ. Mais la comparaison s’arrête ici.
- En effet, alors que dans la rupture conventionnelle la négociation se fait « avant » la fin du contrat de travail, la transaction, elle, est conclue et signée « après » la rupture définitive du contrat pour avoir une base légale. Toute transaction négociée et signée AVANT la rupture du contrat ne sera pas valable en cas de contestation (Prudhommes, URSSAF…)
- Deuxième différence, la transaction intervient lorsqu’un litige oppose salarié et employeur sur les conditions de la rupture du contrat et ses suites, tandis que la rupture conventionnelle ne s’inscrit pas nécessairement dans un contexte conflictuel.
- Troisième différence, la transaction se traduit, après accord des parties et fixation des concessions réciproques consenties par elles, par un engagement à ne pas lever de contestation ultérieure et à ne pas saisir le juge prudhommal ; la rupture conventionnelle, quant à elle, laisse ouverte la faculté aux parties de contester la convention portant rupture conventionnelle dans les 12 mois de l’homologation.
Enfin, on précisera que rien n’interdit, en principe, de négocier une transaction après avoir conclu une rupture conventionnelle. Toutefois, d’une part, cette transaction n’est valable que si elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’Administration. D’autre part, la transaction ne peut avoir pour objet que de régler un litige relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
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